J.O. 123 du 28 mai 2006
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Décret n° 2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée « Compagnie générale maritime », et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte
NOR : ECOT0651042D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée « Compagnie générale maritime », modifié par le décret du 21 février 1977 et le décret no 84-805 du 27 août 1984 ;
Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, modifié par le décret du 21 février 1977 et le décret no 84-805 du 27 août 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les articles 2 et 3 du décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 susvisé et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 susvisé sont abrogés.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben